13.6.Le comité exécutif autorise le trésorier et tout autre fonctionnaire du Service des finances à enchérir en vue d’acquérir un immeuble à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires ou d’une vente par le greffier pour défaut de paiement de taxes municipales.
L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
13.6.Le comité exécutif autorise le trésorier et tout fonctionnaire du Service des finances à enchérir à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires en vue d’acquérir cet immeuble.
L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
